Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAIDOMATCHA.COM
En vigueur au 1er Mai 2025
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Maïdo Matcha (ci-après "le Vendeur") auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après "les Clients ou le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.maidomatcha.com (ci-après "le Site").
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@maidomatcha.com
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Les commandes de Produits sont passées directement sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte client ou se connecter à son compte existant
- Sélectionner les Produits désirés et les ajouter au panier
- Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
- Valider la commande
- Suivre les instructions pour le paiement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
- L'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique
- Et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par Apple Pay ou Google Pay
- Paiement par PayPal
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et tout le processus est effectué de façon sécurisée.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les régions suivantes : Belgique, Suisse, Luxembourg, Espace, Portugal.
Les livraisons sont assurées par différents transporteurs, tous indiqués lors de la validation de la commande, en fonction de la méthode de livraison sélectionnée.
Le délai de livraison est de 4 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact par email, permettant de suivre la commande.
Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 21 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que les Produits aient été retournés au Vendeur.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- À nos thés et autres produits alimentaires consommables ayant déjà été ouverts.
- Aux cartes-cadeaux.
ARTICLE 7 - GARANTIES
Le Vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - FORCE MAJEURE
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La marque Maïdo Matcha fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et est donc protégée.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par email à : contact@maidomatcha.com.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès du médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.
ARTICLE 14 - ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification aux présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Le Client sera informé de toute modification des présentes CGV par tout moyen approprié, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Dernière mise à jour : 1er Mai 2025